Suite à différentes rencontres entre acteurs de l’économie sociale, tout particulièrement la Confédération générale des SCOP, et différents parlementaires, l’Association Pour une Economie Equitable, a rendu public le 6 novembre 2012 un projet de loi établissant un droit de préemption pour les salariés s’appliquant à toute cession partielle ou totale du droit de propriété, pour toute structure ayant au moins un salarié.
Dans un tel cas, le dirigeant ou les cédants doivent consulter les salariés dans le cadre d’une réunion d’information appelée en respectant un délai de 15 jours. Si durant cette réunion, les salariés souhaitent reprendre leur entreprise sous une forme coopérative, les cédants doivent notifier le prix et conditions de la cession projetée dans un nouveau délai de 15 jours.
Les salariés disposent alors d’un délai de 30 jours ouvrables, pour confirmer leur intention de préempter aux prix et conditions fixées, intention pouvant être assortie d’une « condition suspensive de crédit ». Dans un tel cas, les salariés disposent d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à compter de la date d’envoi de leur réponse au cédant.
