Ce qu’apporte le projet de loi Hamon aux SCOP

Dans ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire je ne m’intéresserai qu’à ce qui concerne les SCOP, en tant qu’elles ont, à la différence des autres coopératives, une vocation autogestionnaire. Elles dépassent aussi le cadre d’un Tiers secteur voué à des activités ayant un but d’utilité sociale (soutien à des personnes dites vulnérables, cohésion territoriale etc.).

Ce projet, qui vient d’être adopté en première lecture au Sénat, se veut novateur dans trois domaines : le financement, l’accompagnement, la reprise d’entreprises sous la forme de SCOP. Je les aborderai successivement.

Les novations en matière de financement

Dans les attendus du projet il est remarqué que le financement est l’un des grands obstacles qui freinent la création et le développement des SCOP, et qui les handicapent dans leur confrontation avec les entreprises capitalistes. C’est parfaitement exact.

Le premier problème est celui de la possession des fonds nécessaires au lancement. Les coopérateurs n’ont en général que très peu d’argent à mettre dans l’entreprise et hésitent à y risquer leurs économies. Ils ont également du mal à emprunter à cet effet, s’ils ne fournissent pas de cautions personnelles. Ils ne peuvent non plus s’adresser à des investisseurs qui réclameraient le pouvoir correspondant à leurs apports au capital.

C’est pourquoi le projet propose la création de nouveaux titres associatifs : des obligations peu liquides, puisqu’elles ne seraient remboursables qu’au bout de 7 ans minimum, et à la condition que la coopérative ait accumulé des fonds propres d’un montant équivalent à l’ensemble de cet apport en capital. Comme il y a peu de bonnes âmes pour prêter ainsi à une coopérative, avec les risques que cela comporte, le projet veut intéresser ces apporteurs de capitaux d’une double façon : en leur fournissant un taux d’intérêt supérieur de 5,5% au taux moyen obligataire,  et en leur donnant des voix dans le conseil de gestion à proportion du capital investi, mais de telle sorte qu’ils n’y aient pas la majorité. L’idée est que cela leur donnerait, à défaut d’un pouvoir décisionnaire, un véritable pouvoir de contrôle.

Je pense que cette proposition est opportune, surtout si l’on ne se contente pas de faire appel aux bonnes volontés individuelles, et si l’on oriente en ce sens un fonds d’investissement de la Banque publique d’investissement et des fonds d’épargne salariale « solidaires » (étant entendu que c’est aux salariés des entreprises ordinaires de choisir ou non ce placement). Cela peut vraiment apporter des fonds aux SCOP en création, en attendant qu’elles puissent fonctionner sur leurs propres ressources – soit les réserves accumulées, comme dans l’actuel système des SCOP, soit de quasi-fonds propres fournis par des banques coopératives, comme je l’ai suggéré dans mon modèle d’entreprises « socialisées » ¹.

Le second problème est celui du passage à la grande échelle, nécessaire pour affronter la concurrence des entreprises capitalistes. Actuellement, comme le note le projet de loi, les coopératives cherchent à y parvenir en créant des filiales, qui ne sont point des coopératives, qui sont donc entièrement subordonnées à la maison mère détentrice du capital. C’est un problème que les coopératives de Mondragon ² ont eu à affronter et pour lequel elles ont été critiquées. On connaît l’exemple de la coopérative Fagor (aujourd’hui en grande difficulté à la suite de l’effondrement du marché immobilier espagnol, et donc de ses commandes en électro-ménager) : Fagor a absorbé Brandt, et les salariés de Brandt n’ont guère vu les différences avec un investisseur capitaliste, même si elles étaient réelles (aujourd’hui l’entreprise risque de couler avec Fagor, à moins d’être reprise par un de ses grands concurrents). Le groupe coopératif Mondragon n’avait envisagé d’autre solution pour les filiales de ses coopératives, à défaut de transformer ces filiales en coopératives, que de permettre à leurs  salariés de détenir quelques actions, à la manière de l’actionnariat salarié des entreprises capitalistes. Peut-on aller plus loin ? Certes il est tout à fait concevable de mettre la coopérative mère et les filiales (quand cette structure doit être conservée)  sur un pied d’égalité au sein d’un groupe, où chacune enverrait des représentants à un niveau central à proportion de son effectif, ce qui respecterait le principe « un homme-une voix » ³. Mais on imagine la difficulté quand il s’agit de milliers ou de dizaines de milliers de personnes travaillant dans des pays différents, avec toutes leurs différences culturelles et juridiques.

Le projet de loi propose que les salariés d’une filiale puissent détenir des droits de vote dans cette filiale, mais sans pouvoir devenir majoritaires. L’idée semble judicieuse, car ils seraient de la sorte mieux informés, davantage impliqués et pourraient peser d’un certain poids dans les décisions. Dans le cas de Fagor, Benoit Borrits ⁴ estime que la coopérative ne se serait pas trouvée dans une telle situation catastrophique, si la politique du groupe Mondragon avait été de généraliser le sociétariat dans les filiales sises dans d’autres pays : cette internationalisation aurait permis d’être moins dépendant du marché espagnol. Peut-être, mais cela supposait que soient surmontées les difficultés de cette association sur un pied d’égalité. Joël Martine suggère que  les choix stratégiques de Fagor n’ont peut-être pas été les bons, car l’entreprise s’est cantonnée dans des produits tout venant, très sensibles à un marché, espagnol et européen, en récession,  au lieu de jouer la carte de la haute qualité et des services rendus (installation, après vente, offres de location des produits), qui rendent la production difficilement délocalisable et auraient pu ainsi lui conférer un atout par rapport aux concurrents. On peut supposer, de fait, que, si les salariés de Brand avaient été davantage associés à ces choix (l’entreprise française est réputée pour ses marques et ses brevets), Fagor n’aurait pas connu une telle mauvaise passe.

Des pistes en matière d’accompagnement

Le projet de loi ne vise pas du tout les SCOP, mais les auto-entrepreneurs. Il s’agit, grâce à la Coopérative d’activité et d’emploi, de leur mettre le pied à l’étrier. Une fois leur projet validé, ils bénéficient d’un contrat, qui leur permet, pendant une période allant de 3 mois à deux ans, d’être rémunérés en fonction de la marge générée par leur activité. Ce qui est surtout intéressant pour eux, c’est qu’ils sont soutenus de diverses façons : au niveau de l’examen de la viabilité du projet ; au niveau de la prise en charge des obligations légales (administratives, fiscales et sociales) – c’est le « portage salarial » – ; au niveau d’un accompagnement, dans la phase de démarrage, par des comptables, des spécialistes de la création d’entreprises – la coopérative est ainsi « une couveuse d’entreprise ». Lorsque l’activité est pérennisée, la coopérative leur propose un statut d’entrepreneur salarié sous la forme d’un CDI, la rémunération variant selon le développement de l’activité, et continue à les faire bénéficier d’un accompagnement stratégique. Si l’entrepreneur veut poursuivre son activité au sein de la coopérative, mais aussi prendre part à son fonctionnement, il peut en devenir associé et prendre part à son capital. Par ailleurs la loi de finances rectificative prévoit d’accorder à ces SCOP d’amorçage les mêmes avantages fiscaux qu’aux SCOP classiques.

Or on pourrait, en allant plus loin que le projet de loi, étendre ce processus d’incubation à des SCOP en création. Les mécanismes d’accompagnement existent déjà dans le financement solidaire, mais ils pourraient de la sorte prendre une tout autre ampleur, dans l’attente d’un système plus complet, où les coopératives existantes participeraient, à travers un pourcentage de leurs bénéfices, à une mutuellisation du soutien à la création de nouvelles SCOP, sous la forme de bureaux d’accueil et de conseil, de comités de crédit, de fonds de garantie  servant de caution à des crédits, qui seraient des établissements publics ⁵.

La reprise d’entreprises par les salariés

En cette matière le projet Hamon est particulièrement timide. Il ne vise explicitement que les PME de moins de 50 salariés, en accordant à ces derniers un droit d’information préalable deux mois avant que l’entreprise ne soit cédée par son patron, afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise (il s’agit souvent d’entreprises familiales pour lesquelles le propriétaire, désireux de cesser son activité, cherche un repreneur). En effet, pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, un tel droit existe déjà, via le comité d’entreprise, et il s’agit  seulement de la mettre à disposition de tous les salariés. Mais ce droit d’information n’est aucunement un droit de préemption par les salariés.

Cela n’a pas empêché les organisations patronales d’être vent debout contre un tel droit, sous le prétexte qu’il pourrait nuire à la vente d’une entreprise. Tout au plus accepte-t-on que les salariés soient sollicités s’il n’existe pas de repreneurs. Une réaction d’autant plus étonnante que le projet de loi précise bien que le vendeur est entièrement libre de fixer son prix et de choisir son repreneur.

Si l’on voulait réellement favoriser la reprise d’entreprises ou d’établissements viables, mais sacrifiés par les actionnaires pour cause de rentabilité insuffisante, et parfois liquidés sans offre de reprise pour ne pas les livrer à des concurrents, l’Etat devrait disposer d’un pouvoir de suspension, limité dans le temps, justement pour favoriser la reprise par les salariés en leur laissant le temps de la préparer.

On sait que de tels cas sont monnaie courante et concernent des milliers de travailleurs, dont les plans sociaux de licenciements coûtent très cher à l’Etat, et aux entreprises elles-mêmes. Ces coûts pourraient être diminués en cas de reprise réussie par les travailleurs sous forme de coopérative. Mais une telle intervention de l’Etat, qui ne saurait être taxée d’atteinte au droit de propriété, est insupportable en régime de capitalisme néo-libéral.

Source originale : http://tonyandreani.canalblog.com/archives/2013/12/12/28647587.html