La nouvelle loi sur l’insolvabilité facilite et privilégie le fait que les travailleurs récupèrent une entreprise avant sa liquidation. Gessamí Forner. Article publié en castillan dans le journal El Salto le 1er juillet 2022; traduit par Richard Neuville.
«La nueva Ley Concursal facilita y prioriza que los trabajadores recuperen una empresa antes de su liquidación»
Le projet de loi a été approuvé hier en session plénière du Congrès et va maintenant être soumis au Sénat. Le droit à l’information et à la consultation de la situation financière sera vraisemblablement abordé dans le nouveau statut du travail qui sera rédigé par le ministère dirigé par Yolanda Díaz.
» Ce sont deux pas de géant « , résume Roberto Uriarte, député d’Unidas Podemos, à propos des deux amendements introduits par son parti dans le projet de la nouvelle loi sur l’insolvabilité, voté hier en séance plénière du Congrès et qui est maintenant en cours de traitement au Sénat. Elles facilitent la récupération par les travailleurs d’une entreprise qui entre en procédure d’insolvabilité par la capitalisation du chômage – sans qu’il soit nécessaire de devenir chômeur – et donnent la priorité à la candidature des travailleurs dans la vente aux enchères de la liquidation afin que la main-d’œuvre puisse former une société coopérative, une société de propriété des travailleurs ou une société de propriété des travailleurs.
La modification de la loi sur l’insolvabilité est une exigence européenne pour transposer une directive de l’UE « qui essaie de rendre justice : proposer des mécanismes efficaces pour sauver le plus grand nombre possible d’entreprises qui traversent une situation d’insolvabilité », explique le député. L’Union européenne a encouragé l’Espagne à réformer ce que l’on appelle la « loi de la deuxième chance », c’est-à-dire les entreprises en difficulté financière mais viables à long terme.
La mise à jour de la loi sur les faillites dépend du ministère de la justice, un portefeuille géré par le Parti socialiste. Le point central des négociations entre les partis parlementaires était le niveau de la dette publique que les organismes publics – la Sécurité sociale et le Trésor public – peuvent amortir. L’accord final a décuplé les chiffres actuels : de 1 000 à 10 000 euros par corps. En outre, la Justice a ajouté un ensemble de mesures pertinentes qui visent à rationaliser les procédures afin que la loi agisse de manière préventive et que les entreprises en difficulté n’atteignent pas un point de non-retour, avec des dettes et des intérêts élevés qu’il est impossible pour les travailleurs intéressés par la reprise de l’entreprise d’assumer.
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise par les travailleurs, le nouveau règlement inclut l’amendement qui donne la priorité à la proposition des travailleurs sur les candidats externes pour reprendre la gestion de l’entreprise. Le maintien des emplois est l’objectif de cet amendement de la coalition de gauche, ainsi que de favoriser l’économie sociale. Afin de pouvoir sauver l’entreprise, les travailleurs pourront capitaliser le temps qu’ils ont accumulé en cotisations de chômage, sans attendre qu’un juge liquide l’entreprise, que les travailleurs s’inscrivent au chômage et, enfin, qu’ils puissent capitaliser leur chômage. Accélérer ce processus empêchera les entreprises de continuer à s’endetter.
Le député et juriste Roberto Uriarte considère que ces deux amendements sont conformes au mandat de l’article 129.2 de la Constitution, » qui charge les pouvoirs publics de promouvoir les différentes formes de participation dans les entreprises et les sociétés coopératives, comme l’accès des travailleurs à la propriété « . Mais pour cela, souligne Pello Igeregi, responsable des négociations collectives du syndicat basque ELA, il est nécessaire de renforcer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs : » Nous aurions souhaité que des mesures soient prises pour faciliter une réelle transparence afin que les travailleurs disposent d’éléments de jugement pour aborder une négociation « , ajoute-t-il.
Uriarte met en avant le travail de ce syndicat, en soulignant que la dernière décision obtenue ce mois-ci dans le conflit qui est actuellement considéré comme la plus longue grève d’Europe – les travailleurs en grève illimitée de l’entreprise Novaltia ont maintenant passé 1 073 jours consécutifs sans aller travailler – fait jurisprudence. Et Uriarte prévient que bien que la loi sur la faillite dépende de la Justice, la rédaction du futur statut du travail correspond au ministère de Yolanda Díaz, qui défend publiquement depuis des mois la nécessité de développer juridiquement la promotion de la participation des travailleurs à la gestion des entreprises. Par conséquent, il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que la prochaine loi comprenne des arrêts tels que celui de Novaltia, qui oblige les entreprises à partager la situation économique réelle avec les employés lors d’une consultation.
Igeregi salue les avancées du projet de la future loi sur l’insolvabilité, mais souligne que son application sera limitée aux entreprises de services et, tout au plus, à certaines entreprises industrielles, « avec peu de machines et de faible valeur ». Il manque une loi plus audacieuse qui facilite la transformation écologique et fait de l’État un participant à l’entreprise par le biais d’actions ou de participations, au cas où les travailleurs n’auraient pas suffisamment de muscles financiers avec la capitalisation du chômage.
Le syndicat ELA attend depuis des mois le projet de cette loi. Au cours des 40 dernières années, ils ont participé à des dizaines de récupérations, mais ils font l’autocritique des processus réalisés : » Nous avons récupéré des entreprises sans réussir à les faire fonctionner d’une manière différente de la logique capitaliste, c’est pourquoi nous évaluons les mesures à adopter avec Talaios Kooperatiba, pour voir ce que nous sommes capables de faire dans un avenir proche « . Talaios est une coopérative qui fournit des conseils en économie sociale à d’autres projets.
Le journal Diagonal, précurseur d’El Salto, a interviewé des travailleurs de Muebles Salcedo en Navarre en 2014. Après la crise financière de 2008, l’entreprise a connu des problèmes économiques. En réduisant la taille des effectifs, suivant les directives d’un audit externe, 50 travailleurs ont récupéré l’entreprise en faillite en 2012. Juan Antonio Pascual était l’un d’entre eux, âgé de 58 ans à l’époque et ayant peu de chances de trouver un autre emploi avant la retraite, comme beaucoup de ses collègues, a-t-il confié hier à El Salto. Ils ont réussi à capitaliser 1,1 million d’euros et à coopérer avec l’entreprise. Aujourd’hui, il fabrique toujours des meubles. Pascual a pris sa retraite à l’âge de 61 ans. « Chaque fois qu’un collègue part, un autre arrive », ajoute-t-il.
