Communique de Priama Diia (Action directe, syndicat étudiant) ce dimanche.
Récemment, le Comité de l’éducation de la Verkhovna Rada a soutenu le projet de loi n° 10279 (https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/Card/43231) sur les amendements à la loi ukrainienne « sur l’enseignement supérieur » concernant l’expansion les droits des organes d’administration autonome des étudiants et garantir les droits des étudiants de l’enseignement supérieur. Il convient de noter que le Conseil d’experts étudiants, qui comprend des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur, des représentants d’organisations publiques étudiantes et d’organismes autonomes d’étudiants, a été impliqué dans l’élaboration du projet de loi. Les principaux changements sont les suivants :
Parmi les principaux changements :
1. Les activités des organismes autonomes étudiants (SSG) seront déterminées exclusivement par leurs propres règlements, qui ne nécessitent pas l’approbation de la direction de l’établissement d’enseignement supérieur. Interdiction de toute influence extérieure sur les activités du SSG.
2. Établir au niveau législatif les exigences de la réglementation sur l’autogestion des étudiants. Désormais, le règlement doit contenir notamment la procédure de contrôle des activités de SSG et la procédure de cessation des pouvoirs des étudiants élus au SGSS, y compris l’initiation et le déroulement du vote sur leur révocation.
3. Rapports des organes d’autogestion étudiante. Le nouveau projet de loi prévoit que le SGSS publie des informations sur l’utilisation des fonds de l’autogestion étudiante sur le site officiel de l’établissement d’enseignement supérieur et/ou sur les ressources d’information de l’autogestion étudiante de cet établissement au moins une fois par an.
4. Consacrer au niveau législatif l’inclusion de représentants de l’OSS dans la composition des organes de travail et consultatifs des universités.
5. Expansion des quotas de représentation des étudiants dans les conseils académiques de l’université. Désormais, le Conseil académique doit comprendre au moins 15 pour cent de représentants du SSG.
Cependant, malgré les changements positifs existants, le projet de loi a encore un long chemin à parcourir avant d’être approuvé par le Parlement. En mars, le Comité de l’éducation a déjà accepté de réduire le financement minimum proposé précédemment pour l’autogestion des étudiants de 0,6 pour cent du budget de l’enseignement supérieur à 0,5 pour cent. Le ministère de l’Éducation et de la Culture et l’Union des recteurs d’Ukraine proposent au Comité d’abandonner les normes progressistes du projet de loi, qui élargissait la représentation des étudiants dans les organes consultatifs et donnait également aux étudiants un pouvoir d’influence sur la gestion de l’université.
Ces circonstances confirment une fois de plus que la solidarité et la lutte des étudiants sont les seuls garants de leurs droits.
31 mars 2024
Sur notre site, voir aussi « Priama diia, action directe pour le contrôle étudiant. »
