En cette période où les Scop et SCIC deviennent « tendance » et où le changement de majorité parlementaire se profile, une association Ap2E (Agir pour une économie équitable) fait la promotion d’un loi sur un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Ses promoteurs font valoir que si le droit de préemption d’un locataire sur la vente de son logement existe dans la législation actuelle, rien de protège les salariés faisant face à une situation de vente de leur entreprise. Dans un tel cas, ces derniers doivent subir le choix de l’ancien propriétaire qui généralement vend au plus offrant. C’est ainsi qu’il arrive fréquemment qu’une PME soit vendue à un groupe industriel ou un fonds de private equity. Dans le premier cas, il est fréquent que le groupe industriel rationalise la production à son échelle aboutissant au mieux, à quelques licenciements, au pire, à la fermeture de l’ancienne entreprise : c’est ce qui se passe aujourd’hui avec la tentative de fermeture de Fralib à Gémenos, anciennement L’Éléphant, par la multinationale Unilever. Dans le second cas, le rachat se fait fréquemment sous forme de LBO (Leverage Buy Out) dans lequel une structure financière s’endette fortement pour acheter la PME. S’en suit une période de compression extrême des coûts, notamment salariaux, pour extraire des dividendes qui permettront de rembourser les dettes de la structure. Dans les deux cas, les salariés font les frais de la cession.

Le projet de loi porte sur quatre modalités de transmission :

  • Cession volontaire de l’entreprise aux salariés par les associés ;
  • Cession majoritaire des actions d’une société, les salariés de la société disposeront d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions ;
  • Préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux par les communes : transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises ;
  • Procédures judiciaires  de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il donne aux salariés un droit de préemption qui leur permet de se substituer aux acheteurs de l’entreprise aux mêmes conditions financières et sous réserve de l’obtention d’un financement.

Bien que cette loi soit limitée dans son application (le prix fait aux salariés est identique à celui de l’acheteur) et ne porte pas sur les fermetures d’entreprises (telles que Fralib aujourd’hui), une telle loi ne peut qu’être bénéfique pour prévenir en amont les cessions à des propriétaires dont la maximisation de leur investissement sera leur unique boussole…

Projet de loi

Présentation du projet de loi

Site de l’AP2E

 

 

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